Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme de démo Timelead

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent les relations qui lient l'Utilisateur à UDITIS SA (ci-après également « le Fournisseur ») pour l’utilisation de la plateforme de démonstration de la solution en ligne Timelead
L'Utilisateur bénéficie, par l’acceptation des présentes conditions générales, de l’accès à la plateforme de démonstration de la solution en ligne Timelead développée par UDITIS SA.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application Timelead, à savoir la fourniture du logiciel et son utilisation via Internet, l’hébergement des données de l'Utilisateur, et les modalités de support et d’assistance fournis à l'Utilisateur.

Fourniture et utilisation du logiciel

Pendant une durée de deux mois, le Fournisseur met à la disposition le logiciel Timelead dans sa version actuelle, mais retreinte. Dans ce but, il stocke le logiciel sur une plateforme mutualisée accessible via Internet.
Le Fournisseur développe régulièrement le logiciel et l’améliore par des mises à jour tant fonctionnelles que des mises à niveau technologiques. Il veille également à éliminer les erreurs logicielles en fonction des possibilités techniques.

Droit d’utilisation

Le Fournisseur accorde à l'Utilisateur, pour une durée de deux mois, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du logiciel Timelead.
L'Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire ni modifier le logiciel, ni à le mettre à disposition de tiers que ce soit contre paiement ou même gratuitement.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Timelead restent la propriété exclusive du Fournisseur.

Hébergement des données

Le Fournisseur met à la disposition de l'Utilisateur un espace pour le stockage de ses données liées à l’utilisation de l’application.
Le Fournisseur veille à ce que les données stockées soient accessibles par Internet dans le cadre des possibilités techniques.
Le Fournisseur prend des mesures organisationnelles et techniques raisonnables contre la perte de données et l’accès non autorisé par des tiers à ces données. La description de ces mesures peut être consultée sur le site Internet du Fournisseur (www.uditis.ch/mesures-securite).
L'Utilisateur s’engage à ne stocker aucun contenu sur l’espace de stockage dont le traitement violerait une loi applicable ou des accords convenus avec le Fournisseur ou des tiers.
Si l'Utilisateur enfreint l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles ou légales, ou s’il existe des raisons fondées de penser que les données stockées sont illégales ou portent atteinte aux droits des tiers, le Fournisseur est autorisé à restreindre ou à bloquer, temporairement ou définitivement, l’accès à l’application. Par raison fondée en matière d’illégalité ou de violation des droits d’autrui,
Il faut comprendre les démarches entreprises par les tribunaux, les autorités ou des personnes concernées. Le Fournisseur doit informer immédiatement l'Utilisateur de toute restriction.
L'Utilisateur est l’unique propriétaire des données et peut donc exiger du Fournisseur qu’il les lui transmette totalement ou partiellement sans qu’un droit de rétention ne puisse être invoqué par le Fournisseur. La communication des données se fait par transmission via un réseau de données, dans le format utilisé par le Fournisseur. Le Fournisseur est en droit d’exiger une indemnité de frais pour la communication des données si la récurrence des demandes ou des exigences particulières de l'Utilisateur impliquent des efforts importants.

Obligations du Fournisseur

Les adaptations, modifications ou tout opération de maintenance du logiciel Timelead ne doivent conduire à une interruption ou à une déficience d’accessibilité temporaire que si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques.
En cas de panne sévère, soit si l’utilisation du logiciel n’est plus possible ou sévèrement limitée, les opérations de rétablissement du service ont en règle générale lieu dans un délai d’1 demi-jour après la constatation du problème.
Le Fournisseur s’efforce de garantir la disponibilité la plus élevée de son logiciel Timelead.

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel Timelead exclusivement aux fins prévues par la plateforme de démo. Il est seul responsable des contenus que lui-même et ses utilisateurs génèrent, téléchargent, transmettent ou utilisent à l’aide du logiciel Timelead.
L'Utilisateur est responsable de la configuration système et des prérequis techniques, notamment au niveau du matériel, du navigateur Internet et des connexions réseaux nécessaires à l’utilisation de Timelead
L'Utilisateurt est tenu d’empêcher l’accès non autorisé par des tiers en prenant les précautions appropriées. Il veille notamment à sensibiliser son personnel sur la bonne utilisation d’applications logicielles via Internet et de l’importance d’une gestion rigoureuse de leurs identifiants de connexion.
L'Utilisateur s’engage à respecter un usage conforme des droits d’accès à l’application. Par conséquent, l'Utilisateur prend note du fait qu’il lui est interdit de créer des accès génériques pour ses utilisateurs et veille également à ce que son personnel ne partage par leurs informations de connexion.

Support technique et assistance

Le Fournisseur répond aux demandes de l'Utilisateur en rapport avec l’utilisation du logiciel les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Un éventuel retard dans le traitement des demandes ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts, ou à l’application de pénalités.
L’assistance offerte ne concerne pas les logiciels et les services proposés par des tiers (par exemple : interfaces avec d’autres applications). Ces derniers seront couverts par un contrat séparé.

Garantie et Responsabilité

Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement de son logiciel, dans les limites de la loi et des présentes conditions générales.
Le Fournisseur décline toute responsabilité envers l'Utilisateur dans l’accomplissement de ses obligations ou pour la perte de données. Cette exclusion est également valable pour le dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel.
De façon générale, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par le mauvais fonctionnement des logiciels mis à disposition.
Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par une utilisation nonconforme des accès à l’application (login).

Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard d’exécution d’une de ses obligations est due à un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure notamment, mais non limitativement, les conflits sociaux affectant l’une ou l’autre des Parties, les cas d’incendie, explosion, actes de vandalisme, cyberattaque, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, attentats, tempêtes, grêle et neige, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux, chocs d’un véhicule terrestre, dégâts des eaux, gel, grève, confinement, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, d’électricité, épidémie, pandémie, et toute restriction gouvernementale ou administrative consécutive à une épidémie, pandémie, maladie ou un risque sanitaire.

Durée

Le droit d'utilisation de la plateforme de démo entre en vigueur le jour de la mise à disposition de la plateforme à l'Utilisateur.
Ce droit est conclu pour une durée de deux mois.
Il sera ensuite renouvelé à la demande de l'Utilisateur, pour un maximum de deux mois supplémentaires.
Les Parties sont libres d’invoquer la résiliation immédiate du droit d'utilisation de la plateforme de démo pour de justes motifs dans les circonstances suivantes :
- Si l'Utilisateur tombe en faillite ou qu’une requête de mise en faillite est introduite contre lui.
- Si l'Utilisateur contrevient gravement à ses obligations.

Effets de la résiliation

A l’échéance du droit d'utilisation de la plateforme de démo, l'Utilisateur n’aura plus accès à l’application.
A l’échéance du droit d'utilisation de la plateforme de démo, le Fournisseur s’engage à restituer à l'Utilisateur les données principales sur un format informatique standardisé. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer de la plateforme de manière irréversible toutes les données relatives à l'Utilisateur.

Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à garder confidentielles toutes les informations qui auraient été portées à sa connaissance dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de démo. Cet engagement est valable envers tous les tiers non autorisés, sauf si la transmission d’informations s’avère nécessaire à l’accomplissement des obligations légales du Fournisseur.

Divers

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, il incombe au Fournisseur de communiquer les modifications à l'Utilisateur. A défaut de contestation écrite par l'Utilisateur dans un délai de 30 jours à compter de leur communication, les modifications sont réputées acceptées.

For et Droit applicable

Les conditions générales sont soumis au droit suisse.
Tout litige résultant de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Canton de Neuchâtel.
Est réservé le recours au Tribunal Fédéral.